Usagers

Vos droits

Droit à l’information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. L’information est délivrée au cours d’un entretien individuel. Elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Elle doit être loyale, accessible et appropriée à l’état du malade.

Cette information porte sur :

• L’état du patient et son évolution prévisible
• La description et le déroulement des investigations, soins, interventions envisagés avec leurs alternatives
• Les bénéfices escomptés, les conséquences et les inconvénients
• Les complications et les risques éventuels, y compris exceptionnels
• Les précautions recommandées au patient
• Les frais auxquels le patient peut être exposé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais.

Lorsque postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
La traçabilité de l’information médicale donnée au patient est assurée dans le dossier patient.
Le médecin s’assure que le patient a bien compris l’information donnée. Chacun des professionnels intervenant dans la prise en charge du patient doit l’informer de l’ensemble des éléments relevant de sa discipline. Le patient peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. Si le patient n’est pas en état de recevoir l’information ou de faire un choix, le médecin s’adressera à la personne de confiance.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. La preuve peut être apportée par tout moyen.

Recueil du consentement

Toute personne prend, avec les professionnels de santé concernés et compte tenu des informations et des préconisations qu’ils lui fournissent, les décisions concernant sa santé.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Un consentement spécifique est prévu pour certains actes tels que le dépistage des maladies contagieuses, les prélèvements et les recherches biomédicales.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté ou à participer à la décision.
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Les prélèvements d’éléments et de produits du corps humain ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Le consentement de la personne concernée par le partage d’informations entre professionnels de santé appartenant à la même équipe de soins est présumé mais celle-ci doit en être préalablement informée. Hors équipe de soins, son consentement doit être préalablement requis et peut être recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Désignation d’une personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, par simple demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Droit au respect des croyances et convictions religieuses

Les usagers de l’hôpital ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs liés à la sécurité, à la santé et à l’hygiène. Ils doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.
Cette expression est possible dans le cadre de la charte de la laïcité dans les services publics et des impératifs des soins. Le Ministre du culte de votre religion (catholique, musulmane, israélite, protestante et bouddhiste) peut vous rendre visite, si vous en exprimez le désir, directement ou auprès de l’équipe soignante qui transmettra votre demande.

Protection des données personnelles

Pour chaque traitement de données à caractère personnel, le CHAM respecte les principes de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Finalité déterminée : Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage défini avant la collecte.
• Finalité explicite : Les finalités sont compréhensibles par tous et portées à la connaissance des personnes concernées.
• Finalité légitime : L’intérêt du responsable du traitement ne doit pas aller à l’encontre de celui de la personne concernée. Les finalités du traitement ne doivent pas aller à l’encontre de la loi ni des droits et libertés fondamentales des personnes.
• Pertinence des données : Les données collectées doivent être nécessaires à la bonne marche du traitement. De manière générale, elles doivent être proportionnelles à la finalité que poursuit le traitement.
• Durée de conservation limitée : Les informations ne peuvent être conservées au-delà de la réalisation de la finalité.
• Accès restreint aux données : Les données doivent être traitées de manière confidentielle et doivent être divulguées uniquement aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions.
• Sécurité physique et logique : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
• Obligation d’information : Les personnes doivent être informées de l’existence d’une collecte de données les concernant (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, destinataires, droits des personnes et comment les exercer, et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne).
• Transfert de données à caractère personnel : La Loi Informatique et Libertés interdit tout transfert des données hors UE dès lors que le pays ou l’entreprise destinataire n’assure pas un niveau de protection suffisant. Il convient de souligner que la Commission Européenne a établi une liste des pays offrant une protection suffisante et ceux ne garantissant pas une protection suffisante.
• Droit des personnes : Les personnes concernées peuvent demander à avoir accès à leurs données, à les rectifier et éventuellement à les supprimer, ou s’opposer dans certains cas à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupement Hospitalier de Territoire Somme Littoral Sud, dont le CHAM fait partie, à l’adresse email suivante : dpo@chu-amiens.fr

Vos devoirs

Respecter les autres

Nous vous remercions de bien vouloir veiller à respecter le personnel soignant, administratif, technique et médico-technique, mais aussi les autres patients. Il en va de même pour votre entourage. Les menaces, violences verbales ou physiques, voies de fait, injures, diffamation ou outrages envers un membre du personnel feront l’objet d’un dépôt de plainte en fonction de l’importance de l’incivilité et qui peut aboutir à des amendes ou des peines d’emprisonnement conformément aux dispositions pénales.

Respecter les rendez-vous

Pour la satisfaction de chacun, il est important de veiller au respect des dates et horaires de rendez-vous de consultation, d’examens ou d’hospitalisation. En cas d’empêchement ou de retard indépendant de votre volonté, merci d’en informer au plus tôt le service concerné.

Respect et savoir vivre au sein de l’établissement

Vos parents, enfants et amis sont les bienvenus. Veuillez néanmoins à ce que chacun respecte les règles en vigueur au sein de l’établissement. Des affiches sont à votre disposition, merci d’en prendre connaissance pour le bien-être et le respect de chacun. Nos personnels sont susceptibles de vous rappeler les consignes liées aux visite en vigueur dans l’établissement et dans le service dans lequel vous vous rendez.

Suivi des règles d’hygiène

Lorsque vous êtes malade, vous devez subir des examens. Les règles d’hygiène revêtent une importance toute particulière. Merci de respecter les règles de prescriptions et de recommandations quant à votre hygiène corporelle, hygiène bucco-dentaire et lavage régulier des mains tout au long de la journée.

Les règles de sécurité

Interdiction de fumer et de vapoter

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement conformément au décret n° 92- 478 du 29 mai 1992. Si vous éprouvez des difficultés à vous abstenir de fumer ou de « vapoter » vous pouvez vous rapprocher du personnel qui pourra vous apporter des conseils ou une réponse individuelle.

Boissons alcoolisées et nourriture périssables interdites

Il est strictement interdit d’apporter et/ou de consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’établissement. Il est également interdit d’apporter ou de se faire apporter de la nourriture périssable et de la conserver dans votre chambre.

Animaux interdits

L’accès de l’hôpital aux animaux est interdit sauf « chiens d’assistance ». En cas d’hospitalisation, votre chien d’assistance est autorisé à vous accompagner jusqu’à l’entrée du service, un personnel sera là vous vous apporter toute l’aide nécessaire le temps de votre séjour.
L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

Respect du matériel de l’hôpital

Le matériel de l’hôpital est couteux. Il est à votre disposition mais sous votre garde. Veillez à ne pas le détériorer et à éviter tout gaspillage. L’établissement, en cas de dégradation volontaire, se réserve le droit de porter plainte et d’engager votre assurance responsabilité civile si nécessaire.

Plaintes et réclamations

Saisine de la Commission des usagers (joindre la composition CDU le dossier PDF est jointe)

Si vous souhaitez nous adresser des remerciements ou une réclamation relative à des difficultés rencontrées au cours de votre séjour, vous pouvez vous adresser à la commission des usagers (CDU). Cette instance a pour mission :
De veiller au respect des droits des usagers et faciliter leur démarche. Elle contribue par ses avis et propositions à améliorer la politique d’accueil et la qualité de la prise en charge des patients notamment par l’intervention des médiateurs (médicaux et non médicaux).
D’instruire votre réclamation et de vous répondre dans les meilleurs délais.
Les différentes démarches pour saisir cette instance :
Formaliser un courrier reprenant les éléments relatifs à votre prise en charge et aux conditions de votre séjour.
Adresser cette lettre par voie postale au Président de la Commission des Usagers, Direction Général du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil-sur-Mer, 140 chemin département 191, 62180 Rang-du-Fliers ou par mail : commission-des-usagers@ch-montreuil.fr
Si besoin d’informations complémentaires, vous pouvez contacter le 03.21.89.38.90

Saisine de la Direction des Affaires Juridiques

Cette direction se tient à votre disposition si vous souhaitez formuler une demande de réparation (perte d’objets personnels, réclamation liée à une erreur médicale etc).
Vous pouvez la saisir à l’adresse suivante :
Direction des Affaires Juridiques,
Direction générale du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
140 Chemin départemental 191, 62180 RANG DU FLIERS
Téléphone du secrétariat de Direction 03.21.89. 45.01

Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

Dans chaque région, les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges consécutifs à un accident médical, par l’organisation d’expertises et l’émission d’avis déterminant les conditions d’une éventuelle indemnisation.
Pour que la CCI soit compétente, il faut avoir été victime d’un accident médical grave et aux conséquences anormales, survenu après le 4 septembre 2001 et qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin.
Il s’agit d’une procédure facultative, rapide et gratuite.
PJ : plaquette information patient

Juridictions

Pour engager la responsabilité du CHAM, il est possible d’engager une action devant les juridictions administratives.
Si vous avez été pris en charge dans le cadre de l’activité libérale d’un médecin, il est possible d’engager une action contre ce médecin devant les juridictions civiles.
Cette responsabilité peut également être recherchée devant les juridictions pénales pour obtenir une sanction personnelle du praticien poursuivi.
Ces démarches sont généralement conduites avec l’assistance d’un avocat.
Attention : L’avance par le patient de frais supplémentaires est à prévoir pour les coûts d’expertise.