DROITS ET COMMISSIONS
LES COMMISSIONS
Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Instance consultative, le Conseil de Vie Sociale a lieu au sein de chaque établissement une fois par trimestre et les comptes rendus sont portés à la connaissance de l’ensemble des résidents, des familles. Animée par la Direction des structures médico- sociales, elle est constituée de représentants d’usagers, des familles, du personnel et de l’administration. Vous serez toujours bienvenu(e) en CVS, même si vous n’êtes pas élu(e) ! Le conseil de vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement ou du service notamment l’organisation, la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’entretien des locaux…
La Commission de restauration
La commission de restauration a lieu une fois par trimestre. Elle a pour but de vous donner la parole autour du thème des repas. Animée par la Direction des structures médicosociales, sont conviés : les résidents, les représentants des familles, le cadre de santé de l’établissement, des soignants, un membre de l’équipe diététique, le responsable de la cuisine, le service qualité et la secrétaire. Cette commission s’inscrit dans une démarche qualité autour du repas et du service. Chaque période écoulée est analysée, examinée de façon à ce que la période suivante soit améliorée et en adéquation avec les besoins et goûts de chacun. Celle-ci est également l’occasion de choisir les repas à thème ainsi que les repas de fête.
VOS DROITS
- Libre choix du praticien
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge, et le praticien qui la prend en charge. Ce droit s’exerce au sein de la spécialité médicale dont relève le patient, dans les limites imposées par les situations d’urgence, par l’organisation du service et par les disponibilités en lits de l’établissement. Les patients ne peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent ni exiger une adaptation du fonctionnement du CHAM.
VOTRE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL + lien du formulaire de demande
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante- huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
- LE RESPECT
Chacun d’entre nous mérite le respect. Pour nous, le respect est la base de notre système de valeurs. Nous nous engageons à vous traiter, ainsi que votre famille, avec considération et à respecter votre dignité, votre intimité et votre vie privée, votre intégrité physique et morale, votre autonomie. Vous pouvez vous exprimer librement, quelles que soient vos convictions, vos opinions, votre religion ou vos orientations sexuelles. Dans la mesure du possible, nous tenons compte de l’individualité de chacun. Nos professionnels utilisent un langage respectueux, sans paternalisme ni familiarité, en reconnaissant les différences culturelles et les idées propres à chacun. Bien entendu, nous nous engageons à respecter vos biens et vous protéger de tout abus ou maltraitance. Nous nous attendons également à ce que vous et vos visiteurs fassiez preuve du même respect les uns envers les autres et envers tout le personnel.
- DROITS CIVIQUES
En application des dispositions du code électoral, si vous êtes dans l’impassibilité de vous déplacer le jour du scrutin, vous pouvez exercer votre droit de vote par procuration au sein de l’établissement. Une demande doit être effectuée auprès du cadre de santé de l’établissement.
- DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre des animations, photographies et vidéos peuvent être réalisées pour alimenter la communication de l’établissement. Vous pouvez vous y opposer en le précisant lors de votre admission.
- LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger des directives anticipées dans le cas où, vous vous trouveriez en incapacité d’exprimer votre volonté. Ces directives indiqueront vos souhaits concernant les conditions de votre prise en charge en fin de vie et notamment vos souhaits de limitation ou d’arrêt de traitement. Les directives seront obligatoirement consultées par le médecin avant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement, et prévaudront sur tout autre avis non médical.
- LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Certains résidents sont placés, sur avis médical et sur décision d’un juge, sous mesure de protection légale définie par le code civil et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
- LES PERSONNES QUALIFIÉES
Les personnes qualifiées sont nommées par le Préfet, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental afin de vous accompagner pour faire valoir vos droits au sein de l’établissement. Elles peuvent intervenir sur votre demande ou celle de votre représentant légal. Vous trouverez l’arrêté de nomination des personnes qualifiées pour le département affiché dans chaque établissement.
- VOS RÉCLAMATIONS, VOS ÉLOGES, OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement à l’encadrement de proximité. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à la direction de l’établissement : Direction Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil-Sur-Mer 140, chemin départemental 191 CS 70008 – 62 180 Rang du Fliers. Votre réclamation sera instruite et transmise à la Commission Des Usagers. Vous serez, le cas échéant, mis en relation avec un médiateur médical ou non médical, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Que vous soyez satisfait ou non, il est très important de nous en faire part.
Protection des données personnelles
Pour chaque traitement de données à caractère personnel, le CHAM respecte les principes de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Finalité déterminée : Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage défini avant la collecte.
Finalité explicite : Les finalités sont compréhensibles par tous et portées à la connaissance des personnes concernées.
Finalité légitime : L’intérêt du responsable du traitement ne doit pas aller à l’encontre de celui de la personne concernée. Les finalités du traitement ne doivent pas aller à l’encontre de la loi ni des droits et libertés fondamentales des personnes.
Pertinence des données : Les données collectées doivent être nécessaires à la bonne marche du traitement. De manière générale, elles doivent être proportionnelles à la finalité que poursuit le traitement.
Durée de conservation limitée : Les informations ne peuvent être conservées au-delà de la réalisation de la finalité.
Accès restreint aux données : Les données doivent être traitées de manière confidentielle et doivent être divulguées uniquement aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions.
Sécurité physique et logique : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Obligation d’information : Les personnes doivent être informées de l’existence d’une collecte de données les concernant (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, destinataires, droits des personnes et comment les exercer, et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne).
Transfert de données à caractère personnel : La Loi Informatique et Libertés interdit tout transfert des données hors UE dès lors que le pays ou l’entreprise destinataire n’assure pas un niveau de protection suffisant. Il convient de souligner que la Commission Européenne a établi une liste des pays offrant une protection suffisante et ceux ne garantissant pas une protection suffisante.
Droit des personnes : Les personnes concernées peuvent demander à avoir accès à leurs données, à les rectifier et éventuellement à les supprimer, ou s’opposer dans certains cas à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupement Hospitalier de Territoire Somme Littoral Sud, dont le CHAM fait partie, à l’adresse email suivante : dpo@chu-amiens.fr
Exprimer votre volonté de fin de vie + lien vers formulaire
(R1111-17 du code de la santé publique)
Si vous êtes majeur, vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiqueront vos souhaits concernant les conditions de votre prise en charge en fin de vie et notamment vos souhaits de limitation ou d’arrêt de traitement.
Il faut néanmoins que vous sachiez que la loi française n’autorise pas l’euthanasie, et que si le médecin a l’obligation de prévenir et de soulager la souffrance, il ne peut donner délibérément la mort.
Les directives seront obligatoirement consultées par le médecin avant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement, et prévaudront sur tout autre avis non médical. Elles seront prises en compte par le médecin avant toute décision, à condition d’être suffisamment précises et aisément authentifiables par votre signature (ou à défaut l’attestation de deux témoins) et l’indication de vos nom, prénom date et lieu de naissance.
Elles sont valables à vie et peuvent être annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si je souhaite modifier ou annuler mes directives anticipées :
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………….
=>Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles et
demander à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médicosocial qui les a conservées
de supprimer ou détruire les précédentes. Si elles ont été enregistrées sur votre dossier
médical partagé, vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent
fait foi.
=> Ou : Déclare annuler mes directives anticipées datées du …………………………………………………